En tant que sujet de droit victime d’une infraction pénale, l’enfant ayant été secoué a le droit :
A être reconnu et traite comme la victime d’une infraction pénale
A connaitre les faits générateurs des lésions subies
A être représenté
A être assiste par un défenseur
A être indemnisé
Un bébé secoué est un sujet de droit victime d’une infraction pénale
L’enfant secoué est toujours victime d’une infraction pénale. Le secouement infligé à un bébé génère un traumatisme non accidentel. Il constitue toujours une infraction pénale, caractérisée par les violences ainsi exercées sur l’enfant. Cette infraction peut être qualifiée de délit ou de crime, selon les critères qui la constituent. Le bébé secoué est un individu à part entière, dont les intérêts doivent être protégés et défendus. Il n’est pas responsable des violences qu’il a subies, et son incapacité à s’exprimer ne doit pas constituer un obstacle à la reconnaissance de sa condition de victime. Victime d’infractions pénales prévues et réprimées par la loi, le bébé secoué a droit à la protection que la loi entend garantir à tout citoyen, renforcée de mesures prises en considération de son jeune âge.
Les droits de l’enfant secoué
Ces droits sont notamment les suivants :
- Le droit à être reconnu et traité comme la victime d’une infraction pénale :
Le bébé secoué n’a pas la possibilité d’alerter lui-même les services judiciaires de l’infraction subie. Cette impossibilité physique ne doit pas être exploitée à son détriment - La situation du bébé secoué doit faire l’objet d’un signalement (qui est adressé au Procureur de la République), d’une enquête de police et de l’ouverture d’une procédure judiciaire
- Le droit à connaître les faits générateurs des lésions subies :
Les faits de secouement doivent donner lieu à une enquête, destinée à rechercher la vérité. Cette démarche est indispensable pour tenter de reconstituer le déroulement des faits et d’identifier l’auteur des secousses. Elle pourra également permettre à l’enfant, si son développement ultérieur l’y autorise, d’obtenir des réponses aux questions qu’il pourrait poser sur son état. - Le droit à être représenté :
Tant que l’enfant est mineur, ses intérêts sont représentés par ses parents. Si les parents défaillent dans leur mission, un relais légal, l’administrateur ad hoc, doit leur être substitué. Les contextes de secouement peuvent rendre nécessaire la désignation d’un administrateur ad hoc, pour préserver les intérêts et l’indépendance de l’enfant. Dans ce cas, c’est l’administrateur ad hoc qui interviendra, se constituera au nom de l’enfant dans les procédures, et choisira un avocat pour l’assister. - Le droit à être assisté par un défenseur
L’enfant secoué a droit à l’assistance d’un avocat personnel, attaché à la représentation exclusive de ses intérêts.
Pour que l’avocat puisse défendre au mieux les droits de l’enfant, il est souhaitable qu’il soit formé à la réparation du dommage corporel, et aux spécificités du traumatisme crânien. - Le droit à une indemnisation
Les lésions neurologiques provoquées par les secouements peuvent générer des séquelles majeures et irréversibles.
Le bébé victime de secousses a droit à l’indemnisation intégrale des préjudices qui lui ont été causés, et qui affecteront sa vie entière.
La procédure en indemnisation
Une procédure en indemnisation peut être diligentée devant les tribunaux et/ou devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).Il n’est pas nécessaire que l’auteur des faits soit connu, pour saisir la CIVI.
L’objectif de la procédure en indemnisation est d’identifier les préjudices subis par la victime et de les évaluer, au fur et à mesure de son développement, afin d’obtenir les moyens (humains, financiers, et matériels) visant à compenser tout au long de sa vie les dommages directement liés aux secousses.
Toutes les mesures appropriées doivent être mises en œuvre, pour garantir l’effectivité des droits du bébé secoué.
Par Maître Isabelle MARBOT-DAURES
