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Conseil de l’ordre

En cas de sévices graves, c’est le signalement qui est préconisé par le conseil de l’ordre.
  • « Article 44 du Code de déontologie médicale : « Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de circonspection. S’il s’agit d’un mineur de 15 ans, il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. »
  • Pour le médecin, l’article 44 du Code de déontologie médicale impose, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, d’alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives en cas de sévices ou privation sur un mineur de 15 ans. En cas de sévices graves, c’est le signalement qui est préconisé par le conseil de l’ordre des médecins Si le médecin n’alerte aucune de ces autorités, il s’expose aux sanctions de l’art. 223-6 du Code pénal.
  • Le fait que cette obligation soit assortie d’une clause de conscience n’en supprime nullement le caractère impératif, ce qui impose au médecin d’avoir à s’expliquer sur les circonstances particulières qui l’ont amené à ne pas alerter les autorités. Son appréciation en conscience de ces circonstances particulières ne le dispense pas de s’expliquer sur son absence de signalement mais le protège de toute sanction. Encore faut-il, dans ce dernier cas, que la répétition des refus de signalement ne confère pas à ces derniers le caractère d’une politique consciemment mise en œuvre privant alors le médecin d’invoquer valablement cette clause de conscience. En effet, les circonstances ne seraient alors plus particulières mais deviendraient générales.
  • Le médecin qui invoque la clause de conscience doit veiller toutefois à ce que des mesures de protection efficaces soient mises en place afin d’éviter la répétition du secouement ou de violences faites à l’enfant. »
    <a href= »http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2011-09/syndrome_du_bebe_secoue_-_recommandations_de_la_commission_d_audition.pdf »>Recommandation de la commission d’audition publique</a>

Documentation

Publications du Conseil National de l’ordre des médecins sur la protection de l’enfance et la distinction entre signalement et transmission d’information préoccupante à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes)

- Rapport l « protection de l’enfance, signalement et information préoccupante »

Bulletin de l’Ordre n° 15 de 2011